La Cour suprême donne raison au personnel enseignant

La Cour suprême donne raison au personnel enseignant

Nathalie Léger, Avocate CSQ

Diane McDonald (BCTF) et Matthew Gapman (CSQ)

Un gouvernement peut-il annuler, du jour au lendemain, des sections complètes des conventions collectives, comme les ratios maitre-élèves?

La Cour suprême du Canada a entendu, en novembre dernier, une cause opposant la British Columbia Teachers’ Federation (BCTF) et la Colombie-Britannique. Elle a rendu une décision sur le banc, en l’espace de quelques minutes (ce qui est rarissime!) en statuant qu’un gouvernement ne peut pas annuler unilatéralement des pans entiers des conventions collectives négociées – sous prétexte qu’ils sont liés à des politiques publiques – pour les soumettre à un processus démocratique, soit une consultation précédant un projet de loi.

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