Radio-Canada : La pension alimentaire n’est pas un revenu

La Cour suprême du Canada statue que la pension alimentaire d’une étudiante monoparentale n’est pas un revenu. Le plus haut tribunal du pays donne ainsi gain de cause à une Québécoise qui a entrepris un recours contre le ministère de l’Éducation du Québec.

Québec considère cette pension comme un revenu dans ses calculs pour établir le montant de l’aide financière aux études.

Un recours collectif, auquel se sont inscrites 1500 étudiantes, a été déposé par la Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du Québec (FAFMRQ).

La FAFMRQ réclame du ministère de l’Éducation une partie de l’aide financière dont avaient été privées des mères monoparentales. Le montant s’élèverait à près de 9 millions de dollars.

Au Québec, le programme de prêts et bourses permet à une mère monoparentale de recevoir sans pénalité une pension alimentaire de 100 $ par mois. Toute somme supplémentaire est cependant déduite de l’aide financière aux études qu’elle reçoit. La pension alimentaire moyenne étant de 3343 $ par année, les étudiantes se voient donc privées de sommes d’environ 2000 $.

En décembre 2009, Québec a dû modifier une ambiguïté dans son règlement sur l’aide financière aux études, mais a maintenu le calcul de la pension alimentaire dans le chapitre des revenus.

Depuis 1997, la pension alimentaire n’est plus considérée comme un revenu aux fins de l’impôt par les gouvernements du Canada et du Québec. Les programmes québécois d’aide sociale et d’aide au logement continuent toutefois de calculer cette pension comme un revenu.

Consultez l’article intégral de l’édition du 18 février 2010 du site de Radio-Canada.

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On peut également consulter le communiqué de presse Pensions alimentaires pour enfants: La Cour suprême donne raison à une étudiante monoparentale émis à ce sujet.

Pour en savoir plus sur le début de l’histoire, consultez le communiqué de presse Pensions alimentaires pour enfants: Une étudiante monoparentale dépose un recours collectif contre le ministère de l’Éducation.

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